Conditions Générales de Ventes

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre la société L’ATELIER DE L’ORTHOPEDIE SARL, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 849 586 680, ayant son siège social au 34 allée du Lotus, 97224, Ducos (ci-après dénommé « Atelier de l’Orthopédie ») ; et d’autre part, tout client de l’Atelier de l’Orthopédie (ci-après les « Acheteur(s) », « Client(s) », « vous »).

Ces CGV sont applicables à la vente à distance de produits par l’Atelier de l’Orthopédie sur le site [chauss-occaz.fr]. Elles constituent les conditions contractuelles opposables à l’Atelier de l’Orthopédie et à vous dans le cadre de tout contrat de vente en ligne; à l’exclusion de tout autre document tel que tout prospectus, catalogue, photographie édités et/ou distribués par l’Atelier de l’Orthopédie.

  1. Opposabilité, disponibilité et modification

    1. Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, vous pouvez consulter les présentes CGV en ligne en langue française à tout moment ; elles peuvent également vous être communiquées par courrier postal ou sur votre adresse électronique à la suite d’une simple demande auprès de l’Atelier de l’Orthopédie. Ces CGV vous sont opposables en ce qu’elles ont été portées à votre connaissance et, le cas échéant, que vous les avez acceptées en cochant la case adéquate à chaque étape pertinente de votre utilisation du site [chauss-occaz.fr] pour la commande de nos produits.
    2. L’Atelier de l’Orthopédie se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Vous reconnaissez également que la validation de toute commande vaut adhésion par l’Acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande. Une copie des CGV en vigueur au moment de votre commande peut vous être remise sur demande.
    3. La nullité d’une clause des présentes CGV n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des dispositions. Une telle disposition devra être limitée ou supprimée, dans la mesure nécessaire, et pourra être remplacée par une disposition valable exprimant l’intention des CGV de manière plus précise.

  2. Produit

    1. Les produits offerts à la vente par l’Atelier de l’Orthopédie font l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.
    2. Les photos fournies ne constituent pas un document contractuel. L’Atelier de l’Orthopédie s’assure néanmoins de ne pas fournir de photos équivoque afin d’éviter toute confusion du Client quant à la nature des produits vendus.
    3. Conformément aux dispositions de l’article L. 411-1 du Code de la consommation, les produits vendus par l’Atelier de l’Orthopédie sont conformes aux prescriptions françaises en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des Clients au moment de leur mise sur le marché.
    4. Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé sur le site [chauss-occaz.fr], l’Atelier de l’Orthopédie vous en en informera immédiatement et tentera de vous proposer un autre produit d’une qualité et d’un prix équivalent. A défaut, un bon d’achat ou le remboursement dans un délai maximum de trois mois du coût du produit indisponible peuvent également vous être proposés.

  3. Prix

    1. Le prix de vente au détail des produits est celui en vigueur au jour de la commande.
    2. Conformément à l'article L. 112-1 du Code de la consommation, les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport. Ces derniers étant mentionnés avant la validation de la commande et facturés en supplément. Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
    3. En cas de promotions, l’Atelier de l’Orthopédie s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de publicité pour ladite promotion.
    4. L’Atelier de l’Orthopédie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
    5. L’Atelier de l’Orthopédie s’attache à s’assurer que vous puissiez, avant confirmation de votre commande, prendre connaissance des frais supplémentaires de livraison.

  4. Offre

    1. Les articles de vente au détail de l’Atelier de l’Orthopédie sont proposés aux Clients résidant [en France métropolitaine et dans les petites Antilles (à savoir Martinique, Guadeloupe, Guyane et Saint Martin)].
    2. L’Atelier de l’Orthopédie vous permet également de prendre rendez-vous pour profiter de nos autres services, directement sur notre [chauss-occaz.fr].

  5. La commande

    1. L’acceptation de tout offre présentée sur le site de l’Atelier de l’Orthopédie est validée par clic, lors de la confirmation de la commande. Le contrat est alors formé.
    2. Après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, le Client clique sur le bouton [« [à confirmer] »] pour passer commande, et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
    3. Les Clients sont informés et comprennent que la confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
    4. Avant de confirmer votre commande, vous avez la possibilité de vérifier le détail de votre commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs, ou éventuellement pour effectuer une modification. Toute modification de commande par le Client après sa confirmation est soumise à l'acceptation de l’Atelier de l’Orthopédie.
    5. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par l’Atelier de l’Orthopédie dans les meilleurs délais.
    6. L’Atelier de l’Orthopédie se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des Acheteurs disant avoir la qualité de consommateurs au sens du Code de la consommation.

  6. Délais d'expédition et livraison

    1. L’Atelier de l’Orthopédie s’engage à expédier les produits à l'adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande. Il est de la responsabilité de l’acheteur de s’assurer que cette adresse est exacte et mise à jour régulièrement sur son compte en ligne.
    2. Nos colis sont pris en charge par La Poste et livrés selon les délais et conditions applicables à ses services. La livraison sera réputée effectuée à la remise directe du produit à La Poste par l’Atelier de l’Orthopédie.
    3. L’Acheteur devra vérifier, en présence du livreur, l’état du produit livré. En cas de non-conformité ou de produits manquants, l’Acheteur devra émettre des réserves ou refuser le produit auprès du livreur. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.
    4. L’Atelier de l’Orthopédie s'engage à remettre les produits aux services de La Poste dans les délais indiqués après confirmation de la réception de la commande. Tout retard d’expédition sera notifié au Client dans les plus brefs délais, dès lors que nous en aurons connaissance.

  7. Résolution du contrat

    1. La commande peut être résolue par l’Acheteur par e-mail en cas de (i) livraison d’un produit non-conforme, ou (ii) de délais d’expédition dépassant de [trente (30) jours] la date estimée au moment de la commande.
    2. Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

  8. Paiement

    1. Le paiement des produits achetés au détail s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire [ou par tout autre moyen proposé sur le site chauss-occaz.fr].
    2. Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'intérêts au taux légal applicable.

  9. Exclusion de responsabilité

    1. La responsabilité de l’Atelier de l’Orthopédie ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'Acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil tel qu’interprété par les tribunaux.

  10. Rétractation

    1. Vous avez le droit de vous rétracter, dans un délai de quatorze jours à partir de la conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier :
      • votre nom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique ; ainsi que
      • votre décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée de toute ambiguïté (par exemple par lettre libre envoyée par la poste ou courrier électronique, ou usage du formulaire type de rétractation).
      Tout frais relatif au renvoi de produits acquis sur [chauss-occaz.fr] seront supportés par l’acheteur.
    2. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mis à votre disposition [ici] par l’Atelier de l’Orthopédie. L’utilisation de ce formulaire n’est cependant pas obligatoire.
    3. En cas de rétractation de votre part du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus pour le ou les produits dont vous ne souhaitez plus faire l’acquisition, au plus tard quatorze jours à compter du jour où l’Atelier de l’Orthopédie aura été informée de votre décision de rétractation.
    4. L’Atelier de l’Orthopédie procédera au remboursement après réception des produits concernés, en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale. Avec votre accord exprès, un autre moyen pourra être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera aucun frais pour vous.
    5. Il est rappelé au Client que sa responsabilité, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.

  11. Médiation

    1. En cas de différend ou de désaccord entre l’Atelier de l’Orthopédie et vous, émanant de ou en lien avec l’utilisation de ce Site Web, il convient de contacter le service clientèle à l’adresse suivante : [latelierdelorthopedie@hotmail.com]. Nous tenterons ensemble de trouver une solution amiable au litige.
    2. Conformément aux dispositions du Code de la consommation (articles L.611-1 et suivants), vous avez le droit de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige, lorsque qu’une résolution à l’amiable a échoué.
    3. Ainsi, en cas d'échec de toute demande ou réclamation de l’Acheteur auprès de notre service consommateurs, ou en l'absence de réponse de ce service [dans un délai de deux (3) mois, vous pouvez soumettre votre réclamation au médiateur sélectionné par l’Atelier de l’Orthopédie La Chambre de Médiation et d’Arbitrage de la Martinique (CMAM) 88 rue Victor Sévère, 97200 Fort-de-France contact@cmam972.com] Ce dernier tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher nos intérêts en vue d'aboutir à une solution amiable.
    4. L’Acheteur et l’Atelier de l’Orthopédie restent libre d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
    5. À défaut d'accord amiable, l’Acheteur peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat.

  12. Loi applicable et juridiction compétente

    1. Le droit français est seul applicable aux rapports entre l’Atelier de l’Orthopédie et l’Acheteur, sans égard au principe de conflit des lois dans la mesure où elles ne sont pas contraires au droit en vigueur et aux règles d'ordre public, auquel cas, ce droit ou règles prévaudraient.
    2. La loi française applicable au contrat en vertu du présent article ne peut avoir pour effet de priver tout Acheteur résidant dans un autre État Membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.
    3. Conformément aux disposition des articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile de l’Atelier de l’Orthopédie, ou celui du lieu de la livraison effective des produits, ou le cas échéant, de l'exécution de toute prestation de service proposée.

Exemple de formulaire de rétraction

(Veuillez compléter et utiliser le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) À l'attention de L’ATELIER DE L’ORTHOPEDIE SARL, ayant son siège social à 34 allée du Lotus, 97224, Ducos.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat conclu le : ____________(la date) et ayant pour objet la vente du (des) bien(s) suivant(s) : ____________( indiquer les biens objets du contrat)

Nom du consommateur ____________

Adresse du consommateur____________

Signature du consommateur____________

Date

Informations Concernant l'exercice Du Droit De Rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le présent modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à L’ATELIER DE L’ORTHOPEDIE, à 34 allée du Lotus, 97224, Ducos, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d'environ ____________EUR.